- statut de créancier privilégié
- preferred creditor status
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
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Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Banqueroute (France) — La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc … Wikipédia en Français
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Histoire de la Lettonie — Peuples fenniques Peuples baltes Âge des Vikings Croisades baltes Chevaliers Porte Glaive Livonie Confédération livonienne Guerre de Livonie Duché de Courlande Empire colonial courlandais Gouvernement de Livonie Gouvernement de … Wikipédia en Français